En France, un devis artisan n'est pas un simple document informel. Il est encadré par la loi et doit comporter des mentions précises pour être valide sur le plan juridique. Un devis incomplet vous expose à des litiges avec vos clients, voire à des sanctions administratives. Voici la liste exhaustive de tout ce que doit contenir votre devis en 2026.
Le cadre légal du devis artisan en France
Plusieurs textes encadrent le devis artisan :
- La loi Hamon de 2014 sur la consommation (article L111-1 du Code de la consommation)
- Le Code de l'artisanat pour les professionnels immatriculés au Répertoire des Métiers
- Les règlements professionnels spécifiques à certains corps de métier (électriciens, plombiers, etc.)
Le devis a valeur de contrat une fois signé par le client. Il engage les deux parties : vous à réaliser les travaux au prix indiqué, le client à vous payer.
Les 12 mentions obligatoires sur un devis artisan
Informations sur l'artisan
- Nom ou raison sociale — Votre nom complet ou le nom de votre entreprise.
- Adresse professionnelle— L'adresse de votre siège social ou de votre lieu d'activité principal.
- Numéro SIRET — Indispensable. Son absence rend le devis juridiquement contestable.
- Numéro d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) — Obligatoire pour les artisans inscrits.
- Assurance décennale— Pour les travaux de construction et rénovation lourde, vous devez mentionner votre assurance (nom de l'assureur, numéro de police, couverture géographique).
Informations sur le client et le chantier
- Nom et adresse du client
- Adresse du chantier (si différente du domicile du client)
Informations commerciales
- Date d'émission du devis et durée de validité — Sans durée de validité, vous êtes théoriquement engagé indéfiniment. Indiquez au minimum 30 jours.
- Description détaillée des prestations — Pour chaque ligne : désignation, description, quantité, unité de mesure. Évitez les formules vagues comme "travaux divers".
- Prix unitaire HT et total HT
- Taux et montant de TVA applicable
- Total TTC
💡 Mentions complémentaires recommandées :Date de début prévue des travaux, durée estimée, conditions d'acompte, modalités de règlement, pénalités de retard. Ces mentions ne sont pas toutes obligatoires mais elles vous protègent.
La TVA BTP : quelle mention sur le devis ?
La TVA en BTP est un sujet complexe qui mérite une attention particulière sur votre devis. Vous devez indiquer le taux applicable à chaque ligne, pas uniquement en bas de page.
| Taux | Travaux concernés | Mention obligatoire |
|---|---|---|
| 5,5% | Travaux d'économie d'énergie (isolation, PAC, chaudière biomasse) | Attestation TVA simplifiée signée par le client |
| 10% | Rénovation, entretien, amélioration d'un logement de +2 ans | Attestation TVA simplifiée signée par le client |
| 20% | Construction neuve, travaux sur locaux professionnels | Aucune attestation requise |
⚠️ Risque fiscal :Si vous appliquez le taux réduit sans avoir obtenu l'attestation client, c'est vous qui êtes redevable du complément de TVA en cas de contrôle, pas votre client.
Cas particulier : la retenue de garantie
Pour les marchés de travaux supérieurs à certains seuils, votre client peut légalement retenir 5% du montant TTCjusqu'à la levée des réserves (fin de garantie de parfait achèvement). Si vous acceptez une retenue de garantie, mentionnez-la explicitement sur votre devis avec :
- Le montant de la retenue (5% en général)
- Les conditions de libération (PV de réception sans réserve)
- Le délai de paiement du solde
Les sanctions en cas de devis non conforme
Un devis incomplet ou non conforme peut entraîner :
- La nullité du contrat et donc l'impossibilité d'obtenir paiement par voie judiciaire
- Un redressement fiscal en cas de mauvaise application de la TVA
- Des pénalités administratives en cas de contrôle de la DGCCRF
- Une mise en cause de responsabilité en cas de litige sur les travaux réalisés
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